Les Tribunaux compétents sont les Tribunaux de Paris (France).
Les tribunaux compétents sont les tribunaux de Paris (France).
les tribunaux seuls compétents étant ceux de Paris (France).
La compétence des juridictions spécialisées est régie par les articles 22 à 33 du code de procédure civile non contentieuse; concrètement, il s’agit des juridictions spécialisées compétentes pour:
547 les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente
À ce titre, il effectue des représentations devant toutes les instances ayant juridiction en matière de relations de travail.
Des tribunaux d'exception ne peuvent être constitués en temps de paix dans la République de Lituanie.
Des tribunaux d’exception ne peuvent être constitués en temps de paix dans la République de Lituanie.
Les infractions administratives sont jugées par les tribunaux de district/ville et les tribunaux régionaux qui connaissent des affaires civiles et pénales.
la procédure de réexamen aux fins de lapplication de larticle 19 ainsi que le nom et les coordonnées des juridictions compétentes
Cela découle notamment du fait que les juridictions compétentes au titre du règlement sont en règle générale des juridictions d’appel (24), par exemple les Oberlandesgerichte pour l’Allemagne.
Les recours engagés contre cette décision ont été rejetés de manière définitive par les juridictions compétentes.
3) les textes des projets des actes réglementaires normatives apportées par les cours aux autorités de l'état législatifs (représentatifs) (pour les cours, qui sont les sujets de droit d'initiative législative);
Dans ce cas, la compétence pour statuer sur la succession appartient aux juridictions compétentes en vertu de l'article 4 ou 10.
À défaut d'accord entre elles, il appartiendra aux juridictions compétentes en vertu du présent règlement de régler et de statuer sur la succession.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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