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L'entreprise fédérale
... The author studies the notion of federal undertaking and examines diverse legislative competences attributed to the federal Parliament which have been considered by the

courts having

regard to its jurisdiction over federal undertakings in order to determine if it is the case, as a certain doctrine and a few judgments would have us believe, that
...
... L'auteure étudie la notion d'entreprise fédérale et examine à cette fin diverses compétences législatives attribuées au Parlement fédéral qui ont été considérées par les tribunaux à l'égard de sa juridiction sur les entreprises fédérales afin de déterminer s'il est exact, comme l'a souhaité une certaine doctrine et comme ont pu le laisser croire quelques jugements, que la plupart des compétences fédérales peuvent justifier l'existence d'entreprises fédérales...
général - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org

Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

droit / vie politique - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

The

Courts having

jurisdiction are the Tribunaux de Paris (France).

Les Tribunaux compétents sont les Tribunaux de Paris (France).

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The Courts having jurisdiction are the Tribunaux de Paris (France).

Les tribunaux compétents sont les tribunaux de Paris (France).

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The Courts having jurisdiction are the Tribunaux de Paris (France).

les tribunaux seuls compétents étant ceux de Paris (France).

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Jurisdiction of specialised courts is regulated in Section 22 – 33 CMP; specifically, there are specialised courts having jurisdiction in:

La compétence des juridictions spécialisées est régie par les articles 22 à 33 du code de procédure civile non contentieuse; concrètement, il s’agit des juridictions spécialisées compétentes pour:

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512 disagreements or disputes shall be referred to the Paris Courts having

547 les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente

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He regularly pleads before all Courts having jurisdiction in labour relations matters.

À ce titre, il effectue des représentations devant toutes les instances ayant juridiction en matière de relations de travail.

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Courts having extraordinary powers may not be established in Lithuania in peacetime.

Des tribunaux d'exception ne peuvent être constitués en temps de paix dans la République de Lituanie.

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Courts having extraordinary powers may not be established in Lithuania in peacetime.

Des tribunaux d’exception ne peuvent être constitués en temps de paix dans la République de Lituanie.

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Cases concerning administrative infringements are heard by district or city courts and regional courts having jurisdiction in civil and criminal matters.

Les infractions administratives sont jugées par les tribunaux de district/ville et les tribunaux régionaux qui connaissent des affaires civiles et pénales.

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the review procedure for the purposes of Article 19 and the names and contact details of the courts having jurisdiction

la procédure de réexamen aux fins de lapplication de larticle 19 ainsi que le nom et les coordonnées des juridictions compétentes

organisation de la justice - eur-lex.europa.eu
This is evident not least from the fact that the courts having jurisdiction under the regulation are generally higher courts, (24) in Germany, for instance, the Oberlandesgerichte (higher regional courts).

Cela découle notamment du fait que les juridictions compétentes au titre du règlement sont en règle générale des juridictions d’appel (24), par exemple les Oberlandesgerichte pour l’Allemagne.

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The appeals brought against that decision were definitively dismissed by the courts having jurisdiction.

Les recours engagés contre cette décision ont été rejetés de manière définitive par les juridictions compétentes.

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3) the texts of draft normative legal acts submitted by courts with legislative (representative) governmental bodies (for the courts having a right of legislative initiative);

3) les textes des projets des actes réglementaires normatives apportées par les cours aux autorités de l'état législatifs (représentatifs) (pour les cours, qui sont les sujets de droit d'initiative législative);

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In that event, jurisdiction to rule on the succession shall lie with the courts having jurisdiction pursuant to Article 4 or Article 10.

Dans ce cas, la compétence pour statuer sur la succession appartient aux juridictions compétentes en vertu de l'article 4 ou 10.

politique commerciale - eur-lex.europa.eu
If they cannot agree, the succession would have to be dealt with and decided upon by the courts having jurisdiction under this Regulation.

À défaut d'accord entre elles, il appartiendra aux juridictions compétentes en vertu du présent règlement de régler et de statuer sur la succession.

politique commerciale - eur-lex.europa.eu


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