instance compétente pour juger les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale
Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du contrat de vente est la juridiction compétente pour le défendeur ou le tribunal compétent pour le lieu d'exécution du contrat.
le juge n'est justiciable que de l'instance compétente pour juger ...
La juridiction compétente en première instance est le tribunal de district.
Le tribunal compétent pour le règlement des différends avec les consommateurs est le tribunal compétent conformément aux dispositions applicables du Code de procédure civile.
Le tribunal compétent pour connaître des litiges avec les consommateurs est le tribunal compétent en vertu des dispositions applicables du code de procédure civile.
Le Tribunal compétent pour résoudre les litiges nés de la vente des produits est le tribunal du ressort du siège de BISON-BIAL S.A.
Le Tribunal compétent pour résoudre les litiges nés de la vente des produits est le tribunal du ressort du siège de BISON-BIAL S.A.
Le tribunal compétent pour statuer sur tous les litiges découlant des contrats conclus par les consommateurs via la boutique en ligne est la juridiction compétente conformément à la loi polonaise.
Tribunal de Bamako : son ressort est Sikasso-Koulikoro-Ségou.
Le tribunal compétent pour délivrer l'ordonnance européenne de saisie conservatoire est la première chambre du tribunal civil (First Hall of the Civil Court).
Les juridictions compétentes pour connaître d’une demande introduisant une procédure européenne de règlement des petits litiges sont les tribunaux locaux (tingsrätt).
Dès qu'il reçoit l'appel, le tribunal le renvoie à la juridiction supérieure compétente pour traiter l'affaire.
Dès qu'il reçoit l'appel, le tribunal le renvoie à la juridiction supérieure compétente pour traiter l'affaire.
Le tribunal compétent pour statuer sur tous les litiges découlant des contrats conclus par les consommateurs via la boutique en ligne est la juridiction compétente conformément à la loi polonaise.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод