Règlement 207/2009 à l’époque visé dans l’arrêt).

désigner un mandataire ad litem dans le ressort de la juridiction saisie

Le groupe a réagi aux critères de façon constructive.

La Cour a donc procédé à un test de proportionnalité.

C’est donc ce principe que la Cour a appliqué en l’espèce.

judiciaire du Conseil privé qui, dans l'arrêt Parsons, a refusé de

faire élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie

La Cour d’État a ensuite appliqué cette considération de la manière suivante :

La Cour fédérale a adopté la norme de la décision raisonnable pour examiner la décision de la Commission.

Concernant l'activité inventive, le tribunal a appliqué l'approche problème-solution.

La Cour d'État a ensuite appliqué cette considération de la manière suivante :

La Cour d'appel a appliqué le critère approprié dans le cadre de l'examen de cette décision.

La Cour a appliqué la méthode en trois étapes établie dans l'arrêt Meiorin.

Il n'y avait aucune indication que le tribunal avait tenu compte des autres facteurs.

C’est cette règle que la Cour de cassation a appliqué dans sa décision.