Certains États membres attachent des effets aux condamnations pénales prononcées dans dautres États membres, alors que dautres ne prennent en compte que les condamnations prononcées par leurs juridictions.

les condamnations prononcées dans l'État membre de nationalité et inscrites dans le casier judiciaire

les condamnations prononcées dans des pays tiers qui lui ont été ultérieurement transmises et ont été inscrites dans le casier judiciaire.

Elles font suite à des condamnations en masse prononcées ces derniers mois, à l’encontre notamment d’anciens dirigeants égyptiens.

Elles font suite à des condamnations en masse prononcées ces derniers mois, à l'encontre notamment d'anciens dirigeants égyptiens.

Toutefois, les États membres veillent à ce que leurs tribunaux puissent, dans de tels cas, tenir compte dune autre manière des condamnations antérieures prononcées dans dautres États membres.

les condamnations prononcées dans l'État membre de nationalité et inscrites dans le casier judiciaire;

La présente décision-cadre vise à établir une obligation minimale imposant aux États membres de tenir compte des condamnations prononcées dans dautres États membres.

les condamnations prononcées dans des pays tiers qui lui ont été ultérieurement transmises et ont été inscrites dans le casier judiciaire.

Au total les peines imposées à nos Cinq Frères jusqu’à présent comptent deux condamnations à perpétuité plus 99 ans d’emprisonnement .

L'État membre de nationalité d'une personne devient le dépositaire central de toutes les condamnations prononcées contre elle.

L’État membre de condamnation doit notifier les informations relatives aux condamnations pénales prononcées à l’encontre d’un ressortissant d’un autre État membre à l’État membre de nationalité de la personne concernée.

L’État membre de condamnation doit notifier les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’un ressortissant d’un autre État membre à l’État membre de nationalité de la personne concernée.

d) compiler des données statistiques sur les plaintes déposées, les enquêtes menées, les poursuites intentées et les condamnations prononcées dans les affaires de torture et de mauvais traitements.

les condamnations prononcées dans d'autres États membres qui lui ont été transmises avant le 27 avril 2012 et ont été inscrites dans le casier judicaire;