Pendant la totalité de la procédure pénale, le procureur doit « procéder au contrôle de la légalité » (article 43 du code).
Tout au long de la procédure pénale, le procureur doit « assurer un contrôle de légalité » (article 43 CPP).
Tout au long de la procédure pénale, le procureur doit « assurer un contrôle de légalité » (article 43 CPP).
Pendant la totalité de la procédure pénale, le procureur doit « procéder au contrôle de la légalité » (article 43 du code).
Tout au long de la procédure pénale, le procureur doit « assurer un contrôle de légalité » (article 43 CPP).
Pendant la totalité de la procédure pénale, le procureur doit « procéder au contrôle de la légalité » (article 43 du code).
l. à supprimer l’obligation pour les collectivités locales de rendre compte de leurs activités devant le parlement et à limiter le pouvoir de contrôle du gouvernement central au seul contrôle de la légalité des actes municipaux ;
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод