la contribution propre du bénéficiaire à la couverture des coûts de restructuration soit significative

À la lumière des éléments ci-dessus, la Commission ne peut pas admettre, en l'espèce, que la contribution du bénéficiaire était élevée.

Il existe aussi de l’aide juridique avec volet contributif, c’est-a-dire avec contribution financière de la personne assistée.

LAutorité réservera un traitement plus favorable aux projets notifiés auxquels les bénéficiaires apportent une importante contribution personnelle.

LAutorité examinera les projets notifiés plus favorablement si le bénéficiaire apporte une contribution personnelle importante au projet.

Les principes régissant la contribution propre de la banque bénéficiaire à la phase de restructuration sont exposés dans la section 3 de la communication sur la restructuration.

Les principes relatifs à la contribution propre de la banque bénéficiaire sont exposés à la section 3 de la communication sur la restructuration.

Les doutes de la Commission relatifs à ladéquation de la contribution propre du bénéficiaire et au respect du seuil fixé dans les lignes directrices de 2004 ont été levés.

Les lignes directrices de 1999 ne prévoient aucun seuil à partir duquel la contribution propre du bénéficiaire est considérée comme importante.

Le fait qu'il soit réalisé par des entreprises d'États membres différents n'est pas suffisant.

Veuillez noter que la Commission réservera un traitement plus favorable aux projets notifiés auxquels les bénéficiaires apportent une importante contribution personnelle.

La Commission conclut que ses doutes quant à l'importance de la contribution du bénéficiaire et à la limitation de l'aide au strict minimum n'ont pas été levés.

La Commission examinera les projets notifiés plus favorablement si le bénéficiaire apporte une contribution personnelle importante au projet.

Vu que laide na pas été octroyée dans le cadre dun plan de restructuration, la Commission ne dispose daucune information sur la contribution du bénéficiaire ni sur dautres éléments démontrant si laide était limitée au minimum nécessaire.