ENGIE RÉFUTE LA SÉLECTIVITÉ DES MESURES EN CAUSE

Deuxièmement, les mesures en cause sont sélectives, car elles sont uniquement applicables à SNIACE.

Or, les mesures en cause ne revêtent aucun caractère daide à linvestissement.

B. Les cinq actes litigieux et les procédures y afférentes

Partant, il sollicitait que les contraintes litigieuses soient annulées.

Elles contestent également que les mesures attaquées faussent la concurrence et ont une influence défavorable sur les échanges commerciaux au sein de l'Union.

(ci-après, ensemble, les «actes litigieux»), pour autant que ces actes concernent la requérante.

(ci-après, ensemble, les « actes litigieux »), en ce que ces actes concernent le requérant.

Sur les effets de l’annulation partielle des actes attaqués

Par ces actes (ci-après, pris ensemble, les « actes attaqués »), le nom de la requérante a été réinscrit sur les listes litigieuses.

Étant donné que les mesures attaquées satisfont à tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission conclut que ces mesures sont constitutives d'une aide d'État au sens de ladite disposition.

D'après les autorités néerlandaises, les mesures attaquées ne sont pas constitutives d'un aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

En outre, les autorités néerlandaises jugent les mesures attaquées proportionnelles, parce que SJB a financièrement contribué à la phase d'exploitation foncière.

Par ailleurs, Abertis considère que les mesures en cause n'ont eu aucun effet appréciable sur la concurrence entre les opérateurs de réseau.

Par ces actes (ci-après, pris ensemble, les « actes attaqués »), le nom de la requérante a été réinscrit sur les listes litigieuses.