la naissance d’un autre instrument constitutionnel important; et
jouer en tant qu'instrument constitutionnel de l'ordre public européen dont
266 La Charte québécoise est un document quasi constitutionnel très important.
La CEDH un instrument constitutionnel de l'ordre public européen
La Convention en tant qu'instrument de l'ordre public européen
La Convention est ainsi un instrument de l'ordre public européen.
jouer en tant qu'instrument constitutionnel de l'ordre public européen dont
La convention européenne est l’instrument constitutionnel de l’ordre public européen.
La convention européenne est l'instrument constitutionnel de l'ordre public européen.
instrument constitutionnel de l’ordre public européen.
Elle se situe probablement quelque part entre une loi ordinaire et un texte constitutionnel.
Convention en tant qu’« instrument constitutionnel de l’ordre public européen » dans le
La Convention, un « instrument constitutionnel de l'ordre public européen
de faire respecter d'« instrument constitutionnel de l'ordre public européen » dans un
La Convention est un instrument constitutionnel de l'ordre public européen (Loizidou (exceptions préliminaires), précité, § 75).
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод