Loi codiflée sur les brevets (Loi codifiée n° 366 du 9 juin 1998, telle qu'amendée par la loi n° 412 du 31 mai 2000)

Gouvernement du Canada, Site web de la législation (Justice), Lois codifiées, Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch.

2 à 6 des lois coordonnées, tels que modifiés par la loi du 4 août 1996.

De plus, en cliquant sur le lien « R » situé à la droite d’une loi sélectionnée à la page Loi codifiées, on trouvera la liste Règlements pris en vertu de cette loi.

2 à 6 des lois coordonnées, tels que modifiés par la loi du 4 août 1996.

(6) Aux fins de la codification d’une loi prévue au paragraphe (4), la partie V (Modifications autorisées) s’applique à l’égard de la loi codifiée, avec les adaptations suivantes :

la possibilité de maintenir les effets d'un acte annulé (lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, art. 14ter);

décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998, texte unique des dispositions concernant la législation sur l'immigration et les normes applicables aux étrangers

Rappelons que l'ensemble des textes législatifs régissant les droits des consommateurs en Italie se retrouve compilé dans un recueil, intitulé Code de la consommation.

décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 portant texte unique des dispositions concernant les règles applicables à l'immigration et normes sur la condition de l'étranger

Décret-loi royal 1/1996 du 12 avril portant approbation du texte refondu de la loi sur la propriété intellectuelle, qui régularise, précise et harmonise les dispositions légales applicables

Danmark = 70 ans après la mort de l'autrice ou de l'auteur (∞ dans les cas où l'utilisation de l'œuvre a un caractère culturel particulier) Section 63(1), 75, The Consolidated Act on Copyright 2010.

Danemark = 70 ans après la mort de l'autrice ou de l'auteur (∞ dans les cas où l'utilisation de l'œuvre a un caractère culturel particulier) Section 63(1), 75, The Consolidated Act on Copyright 2010.

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