Commission des affaires économiques et monétaires Procédure d'approbation
Dans la procédure d'approbation, le Conseil peut adopter des lois basées sur une proposition de la Commission européenne après avoir obtenu le consentement du Parlement.
En ce qui concerne la procédure d'approbation, elle est normalement régie par le seul article 99.
Dans le cadre de l'examen d'un accord international au sens de l'article 90, la procédure avec commissions associées prévue au présent article ne s'applique pas à la procédure d'approbation prévue à l'article 81.
4 La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
L. INFORMATION DES PARTICIPANTS, FORMULAIRE DE CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ ET PROCÉDURE DE CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ (INFORMATIONS À FOURNIR POUR CHAQUE ÉTAT MEMBRE CONCERNÉ
Pour la procédure de l'approbation, l'article 81 est d'application.
à certains produits chimiques dangereux qui sont soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause au titre de la convention (ci-après dénommée procédure PIC
une description détaillée de la procédure de recrutement et de consentement éclairé, en particulier dans le cas où les participants sont incapables de donner leur consentement éclairé
à certains produits chimiques dangereux qui sont soumis à la procédure de consentement informé préalable au titre de la convention, ci-après dénommée procédure CIP
les exigences en matière de souplesse et defficacité opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de consentement automatique
Dans la mesure du possible, le participant prend part à la procédure de consentement éclairé.
chimiques soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de
produit chimique considéré à la procédure de consentement préalable en
Produits chimiques soumis à la procédure facultative de consentement préalable en connaissance de cause
Produits chimiques soumis à la procédure de consentement préalable en
La convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance
Produits chimiques soumis à la procédure de consentement préalable
Conditions d’utilisation appropriée du consentement négatif
Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод