Conséquences de la transmission des décisions de confiscation
le nombre de décisions de confiscation exécutées
De ce fait, les décisions de confiscation ne peuvent être exécutées, permettant aux personnes faisant l'objet de ces décisions de jouir de leurs biens après avoir purgé leurs peines.
décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
deux décisions de confiscation ou davantage portant sur le même bien spécifique
relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation
. Délais précis pour les décisions de gel et de confiscation
la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation
Délais précis pour les décisions de gel et de confiscation
La trêve des confiseurs n’ aurait-elle pas laissé des séquelles ?
la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation
Le crime ne paiera plus: l'UE adopte de nouvelles règles sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation
le nombre de demandes de décision de confiscation à exécuter dans un autre État membre
comme autorité compétente pour délivrer des mandats d’arrêt européens.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод