Accords internationaux conférant compétence au Tribunal

Ce contrat comporte une clause attributive de compétence au profit des juridictions anglaises.

41 Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Cour a la compétence prévue par toute autre loi attributive de compétence.

Nonobstant toute disposition de la présente loi, la Cour suprême a la compétence prévue par toute autre loi conférant juridiction.44.

Cette clause attributive de juridiction est stipulée en faveur de BSD, qui pourra seul y renoncer.

Cette clause attributive de juridiction est stipulée en faveur de BSD, qui pourra seule y renoncer.

Cependant, il l’a fait dans le cadre d’une contestation, fondée sur l’art. 96, de la validité d’une loi attribuant compétence à un tribunal administratif.

A ce jour, plusieurs accords multilatéraux conférant compétence au Tribunal ont été conclus.

Ce contrat, par lequel eBizcuss s’est engagée à distribuer de manière quasi exclusive les produits de son cocontractant, comportait une clause attributive de juridiction au profit des juridictions irlandaises.

2017, n°15-26105 : Assignée devant la juridiction française par la société X, la société Y a soulevé une exception d'incompétence fondée sur la clause attributive [...]

Les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs ne peuvent annuler l’application de la présente clause.

Les éventuelles clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client ne peuvent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

Les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs ne peuvent annuler l'application de la présente clause.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non-professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un stagiaire non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.