En cas de condamnation avec sursis, l'ordonnance de probation entre en vigueur à l'expiration de la condamnation.
peine avec sursis» Peine purgée par un particulier en vertu d’une ordonnance de condamnation avec sursis imposée en vertu de l’article 742.1 du Code criminel (Canada). («conditional sentence»)
peine avec sursis» Peine purgée par un particulier en vertu d'une ordonnance de condamnation avec sursis imposée en vertu de l'article 742.1 du Code criminel (Canada). («conditional sentence»)
peine avec sursis» Peine purgée par un particulier en vertu d'une ordonnance de condamnation avec sursis imposée en vertu de l'article 742.1 du Code criminel (Canada). («conditional sentence»)
peine avec sursis» Peine purgée par un particulier en vertu d’une ordonnance de condamnation avec sursis imposée en vertu de l’article 742.1 du Code criminel (Canada). («conditional sentence»)
les cas ayant trait à une condamnation sous condition
Juridiction qui a rendu le jugement prononçant une peine assortie du sursis avec mise à lépreuve, une condamnation sous condition ou une peine de substitution
c) la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition;
c) la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition;
ii) pertinente pour la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition; ou
La peine d'emprisonnement avec sursis est supervisée par un superviseur de peine d'emprisonnement avec sursis (qui est en réalité un agent de probation).
La peine d'emprisonnement avec sursis est une peine d'emprisonnement (prison), sauf que le contrevenant purge la peine à l'extérieur de la prison, dans des conditions strictes, semblables à la prison.
d) l'extinction des mesures de probation, de la condamnation sous condition ou de la peine de substitution.
Alexandra Doukhanina (Naoumova) a été condamnée à une peine avec sursis.
26La sanction de la parole politique de l’accusé.
b) la révocation du sursis et de la condamnation sous condition;
le prononcé dune peine ou dune mesure privative de liberté en cas de peine de substitution ou de condamnation sous condition.
Il a reçu une absolution conditionnelle avec probation.
Peine d'emprisonnement de 15 mois avec sursis aux conditions usuelles :
Peine d'emprisonnement de 16 mois avec sursis, aux conditions suivantes :
Peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis aux conditions suivantes :
29 :Le sursis à l'emprisonnement est décrit dans le Code comme une peine d'emprisonnement.
Lorsqu’une condamnation à l’emprisonnement avec sursis est prononcée, l’exécution de la peine d’emprisonnement est suspendue.
L’emprisonnement avec sursis doit être distingué des mesures probatoires.
Une ordonnance de sursis n'est pas un droit constitutionnel.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод