La procédure de liquidation judicaire de droit commun

Pour faire une exhumation, un ordre de la cour est nécessaire.

Selon Moodys, lERAP ne peut faire lobjet de restructurations imposées par le tribunal de procédures de liquidation judiciaire.

À noter également, que les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.

Délais et coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.

Dans le cas d’une liquidation judiciaire obligatoire, le tribunal peut liquider une société sur la base d’un certain nombre de motifs au titre de la loi sur les sociétés.

Or, pour étendre une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne déterminée (la filiale) à une autre personne juridique (la société mère), les conditions posées sont très strictes.

(3) Le présent article ne s’applique pas lorsque le manquement découle de l’insolvabilité ou de la faillite du participant ou d’une liquidation volontaire ou forcée qu’il a faite.