Dictionnaire anglais - français

démographie et population - iate.europa.eu

Exemples anglais - français

démographie et population / droit - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

When an application is made for the sale of a property, the formalities laid down for compulsory expropriation must be followed.

920. - Lorsque la vente de ’immeuble est requise, les formalités prescrites en matière d’expropriation forcée, doivent être suivies.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
When an application is made for the sale of a property, the formalities laid down for compulsory expropriation must be followed.

920. - Lorsque la vente de l'immeuble est requise, les formalités prescrites en matière d'expropriation forcée, doivent être suivies.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The real estate property can also be subject to compulsory expropriation in case specific conditions are met (in particular prevailing public interest).

Le bien immobilier peut également être soumis à l’expropriation forcée dans le cas où des conditions spécifiques sont remplies (en particulier prévalant dans l’intérêt public).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
During the land settlement by refugees and territorial compulsory expropriation, the area was named 'New Maltepe' but 1945 being excluded from the municipality Athytos.

Après l'établissement des réfugiés et de l'expropriation forcée de la région, le village a été nommé "Nouveau Maltepe" des réfugiés et jusqu'en 1945 il était géré par la communauté d’Afytis.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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