Pour déposer une plainte, il vous faut remplir le Formulaire de plainte no 1 et le Formulaire de plainte no 2 et les soumettre au Bureau des normes d’emploi.

i) dans les 120 jours de la réception d'une demande dont le dossier est complet;

De fait, nous avons découvert plus de dossiers de plaintes incomplets que de dossiers complets pour cette année-là.

L'EFSA s'engage à vous répondre dans un délai de 2 mois à compter de la réception d'une plainte complète.

Vous trouverez le processus complet du cheminement des plaintes dans le document intitulé Procédures d’examen des plaintes qui suit.

l'issue de la procédure de REL est communiquée dans un délai de 90 jours calendaires à compter de la date de réception du dossier complet de plainte par l'entité de REL.

Dans les cas moins complexes, l'Office s'efforce de rendre sa décision dans les 85 jours ouvrables qui suivent le dépôt d'une plainte complète.

Après avoir reçu toute la documentation de la plainte, Eurosender transmettra chaque cas au comité des plaintes qui en évaluera la légitimité.

Une fois la réclamation complète reçue, une légende indiquant «réclamation en cours» et la raison de cette réclamation seront incluses dans la base de données, dans un délai n'excédant pas deux (2) jours ouvrables.

Envoyez votre formulaire dûment rempli ainsi que tout document à l’appui par télécopieur au 1-866-586-3855, ou par la poste à l’adresse suivante :

Une fois que l'Office a reçu votre plainte, complète, il fixera un délai pour que le fournisseur de services dépose sa réponse et que vous déposiez une réplique.

Les plaignants devraient donc avoir la possibilité de compléter le formulaire de plainte électronique sous forme de projet avant d'introduire une plainte.

Toute personne qui veut présenter une plainte doit remplir le formulaire de plainte.

Toute personne qui veut présenter une plainte doit remplir le formulaire de plainte.

Afin de déposer une plainte, veuillez remplir le formulaire de plainte du public.