Dictionnaire anglais - français

droit - iate.europa.eu
Antitrust and competition law update: new european licensing rules require fresh assessment of existing and new intellectual property licensesAs of 1 May 2004, many licensors and licensees of patents, know-how and computer software in Europe will need to step up their efforts to ensure that they comply with European competition law...
concurrence / organisation de l'entreprise - core.ac.uk - PDF: law.bepress.com
The objectives of competition law and policy and the optimal design of a competition agencyThis article comprises two notes by the Secretariat, one on the Objectives of Competition Law and Policy and the other one on the Optimal Design of a Competition Agency...
 PDF: dx.doi.org
Modernization of european community competition law: a comparative analysis with some procedural issues of u.s.(Under the Direction of GABRIEL WILNER) The modernization of EC Competition Law is discussed as a necessity on the European Union...
European competition law in the area of information and communication technologiesTitle: European Competition Law in the Area of Information and Communication Technologies Abstract The world of information and communication technologies developes with a tremendous speed...
Competition law in latin america: markets, politics, expertiseWhat are the ideas, institutions and actors involved in the development of competition law regimes in Latin America, and how do the interactions between them shape these regimes? In this dissertation we offer a new way of understanding the trajectories of this area of law in Latin America, and especially in Chile, Colombia and Chile...
competition law
droit - iate.europa.eu
Competition Law and Interprofessional Organizations.

Aussi, sur la Loi de la Concurrence et des Organisations Interprofessionnels.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The European Union competition law only applies to ‘undertakings’.

La loi de la concurrence de la Communauté contient les « règles applicables aux entreprises ».

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La société en jeu(x) : le laboratoire social des jeux en ligne... Ils proposent une reproduction de notre société contemporaine, tant en ce qui concerne le rôle clé d'Internet, que des modes de sociabilité émergentes, la place et la qualité du corps, ou les normes sociales dominantes comme l'injonction à l'autonomie, la loi de la concurrence généralisée, la nécessité d'être toujours et partout visible et joignable...
général - core.ac.uk -
competition law
commercialisation - iate.europa.eu
– systematically undermines European procurement and competition law;

contourne systématiquement les lois européennes en matière de passation des marchés et de règles de concurrence ;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
OECD Competition Law Recommendations, Developing Countries, and Possible WTO Competition Rules by Terry Winslow

Recommandations de l'OCDE en matière de concurrence, pays en développement, et éventuelles règles de concurrence de l'OMC Terry Winslow

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The European Competition Network publishes report on competition law enforcement in the food sector

La Commission européenne publie un rapport sur l'application des règles de concurrence dans le secteur agricole

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Competition law shall apply to all commercial activities.

Ces règles de concurrence sont appliquées à toutes les activités commerciales

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It’s a very serious infringement of competition law.

une infraction très grave aux règles de concurrence.

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Concurrence et politique industrielle: analyse de logiques distinctes... Les règles de concurrence européennes sont parfois vues comme des obstacles infranchissables pour la mise en œuvre d'une politique industrielle nationale...
général - core.ac.uk - PDF: halshs.archives-ouvertes.fr
Analyse économique des aides publiques versées par les aéroports régionaux aux compagnies low cost... Une analyse précise de la jurisprudence ainsi que l'évolution des positions des autorités européennes en charge de l'application des règles de concurrence dans le traitement de ces aides est également proposée afin d'en évaluer l'impact sur leur attribution
Le marché français de capacité d'électricité... Ce délai ne s'explique pas seulement par la complexitéde la discussion quant à la nécessité d'adjoindre des incitations additionnellesaux signaux de prix fournis par les marchés de gros de l'électricité et desmodalités optimales d'organisation des mécanismes de capacité, il trouveégalement ses origines dans la difficulté à faire émerger une solution acceptablepour les différentes parties prenantes du marché français de l'électricité maissurtout compatible avec les exigences de la Commission européenne, qu'ils'agisse des règles de concurrence ou de la politique énergétique...
La confrontation de l'agriculture et du marché : les aspects concurrentiels...International audienceLa politique agricole commune ne s'est pas construite en méconnaissance des règles de concurrence, mais elle a longtemps privilégié une organisation européenne des marchés fondée sur une réglementation des prix rendant accessoires les initiatives professionnelles et interprofessionnelles
 PDF: core.ac.uk
competition law
concurrence / structure économique - iate.europa.eu acta.es
Competition law includes the law of unfair competition (fair trading law) and the law against restraints on competition (antitrust law).

Le droit de la concurrence comprend le droit de la concurrence déloyale (droit sur la loyauté) ainsi que le droit contre les restrictions de concurrence (droit "antitrust").

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Competition law (especially the law on unfair competition and the relationship between competition law and intellectual property law),

Droit de la concurrence (spécialement le droit de la concurrence déloyale et les relations entre le droit de la concurrence et la propriété intellectuelle),

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Competition law (especially the law on unfair competition and the relationship between competition law and intellectual property law),

Droit de la concurrence (spécialement le droit de la concurrence déloyale et les relations entre le droit de la concurrence et la propriété intellectuelle)

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Author of various articles to the competition law publications “Competition Law Review” and “Competition Law Insight”.

Auteur de différents articles en droit de la concurrence dans la revue « Competition Law Review » et « Competition Law Insight ».

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Competition & distribution - Competition law & antitrust - Ranking 2019 - Law firm - Mexico -

Concurrence & Distribution - Droit de la concurrence & Antitrust - Classement 2019 - Cabinet d'avocats - Mexique

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Secteur public et concurrence : la convergence des droits. a propos des droits de la concurrence et de la commande publiqueIl est acquis aujourd'hui que le droit de la concurrence s'applique aux contrats de la commande publique...
concurrence / droit de l'union européenne - core.ac.uk -
نطاق تطبيق قانون المنافسة في الجزائرLe droit de la concurrence peut être défini comme : l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rivalités entre les agents économiques (les entreprises) dans la recherche et la conservation d'une clientèle, ce qui peut aussi être exprimé par : les règles concernant la conquête et la conservation d'une part de marché...
Les usages de la notion de la concurrence en droitInternational audiencePoreux aux théories économiques, le droit de la concurrence a très tôt été considéré au sein du droit public économique comme une discipline « d’experts » : à tel point d’ailleurs qu’il a même pu être considéré dans sa version radicale, comme une forme de théorie économique appliquée au droit...
La régulation d'internet : regards croisés de droit de la concurrence et de droit de la propriété intellectuelle : actes de colloque... Le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle font partie de ces matières qui doivent s’adapter à ces évolutions tout en préservant l’essentiel : l’absence d’entrave à la libre concurrence et la préservation de l’exclusivité des droits de propriété intellectuelle...
Le droit de la concurrence à l'épreuve de l'économie numérique...La question peut se poser de savoir si le droit de la concurrence est en mesure de réguler cette domination...

Publications scientifiques

Cournot avant nash : grandeur et mites d'un modèle unitaire de la concurrence
For a long time, the analysis of the Compatibility of firm strategies with the rules of Competition Law was the Lawyers private domain...
...L'analyse de la conformité des stratégies des firmes avec les règles du droit de la concurrence a longtemps été un domaine presqu'exclusivement couvert par les juristes...
général - core.ac.uk -
A settlement procedure in belgian competition law? a critical approach to the proposal of dg competition and the ministry of economy
peer reviewedaudience: researcher, professional, student, popularization, otherThe settlement procedure – which can be defined as the offer made to an undertaking liable for infringement of competition law to acknowledge its wrongdoings in exchange of a reduction of the amount of the sanction – has flourished in numerous jurisdictions...
...La procédure de transaction – qui peut être définie de manière générale comme l’offre faite à une entreprise coupable d’infraction au droit de la concurrence de reconnaître ses agissements contre une réduction du montant de la sanction – a fait florès dans de nombreux systèmes juridiques...
général - core.ac.uk - PDF: orbi.uliege.be
Product market competition and economic performance in iceland
... Changes to competition law since the early 1990s have strengthened competitive forces in many sectors of the economy, and proposed amendments to that law would further improve market surveillance...
... Concurrence sur les marchés de produits et performance économique en l'Islande Le présent document de travail examine l’état actuel de la concurrence sur les marchés de produits en Islande, sous l’angle juridique et réglementaire notamment, et suggère un certain nombre d’améliorations possibles...
Europe / recherche et propriété intellectuelle / activité agricole - core.ac.uk - PDF: dx.doi.org
La gestion du patrimoine naturel et le droit de la concurrence. réflexions autour de l’arrêt du 12 septembre 2013 rendu par le tribunal de la cour de justice de l’union européenne dans l’affaire t-347/09, allemagne c. commission
The Management of the natural heritage and competition law...
...Le droit de l’UE relatif aux aides d’État s’applique pleinement aux organisations de protection de l’environnement qui ont la charge de gérer des espaces naturels lorsque, en assurant leur mission, elles ont une activité économique, même accessoire ; ces organisations doivent alors être qualifiées d’entreprises...
général - core.ac.uk -

Exemples anglais - français

Traductions en contexte anglais - français

Home / Practice Areas of Law / Greek Competition and Trademark Law / Greek Competition Law

Accueil / Domaines de pratique / Droit grec de la concurrence et des marques / Droit grec de la concurrence

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European & International Competition Law/Antitrust Law

Européenne et du droit international de la concurrence / droit antitrust

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Competition Law, European Union Law, Competition and State Aid, Foreign Direct Investment, …

Droit du marché intérieur, Concurrence, Aides d’Etat, Contentieux européen…

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European & International Competition Law/Antitrust Law

Européenne et du droit international de la concurrence / droit antitrust

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French competition law is today heavily dependent on the European Union's competition law.

Aujourd’hui le droit de la concurrence français est néanmoins fortement dépendant du droit de la concurrence de l’Union européenne.

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European competition law is the competition law in use within the European Union.

Le droit européen de la concurrence est le droit de la concurrence applicable aux entreprises ..

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French competition law is today heavily dependent on the European Union's competition law.

Le droit de la concurrence français est aujourd’hui fortement dépendant du droit de la concurrence de l’Union européenne.

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The Competition Act is a Canadian federal law governing competition law in Canada.

La Loi sur la concurrence du Canada est une loi fédérale qui régit les activités commerciales sur le marché canadien.

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The Competition Act is a Canadian federal law governing competition law in Canada.

La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la conduite des affaires au Canada.

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French competition law is today heavily dependent on the European Union's competition law.

Aujourd'hui le droit de la concurrence français est néanmoins fortement dépendant du droit de la concurrence de l'Union européenne.

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French competition law is today heavily dependent on the European Union's competition law.

Il est bon de savoir que le droit français de la concurrence est dépendant totalement du droit de la concurrence de l’Union Européenne.

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Focus: Does privacy law trump competition law? – Law Times

Est-ce que le droit en matière de protection des renseignements personnels éclipse le droit de la concurrence? – Law Times

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Interventions in trademark law and competition law.

Interventions en droit des marques et droit de la concurrence.

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Mark Stainsby, Senior Competition Law Officer, Competition Bureau

Mark Stainsby, agent principal du droit de la concurrence, Bureau de la concurrence

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
– The European law and European competition law,

le droit privé européen et le droit de la concurrence,

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