société dun État membre toute société

filiale d'une société une société effectivement contrôlée par une autre société

filiale dune société: une société effectivement contrôlée par une autre société

filiale d'une société: une société effectivement contrôlée par une autre société

filiale d'une société: une société effectivement contrôlée par la première

Une société qui remplit les conditions susvisées obtient un certificat de qualifying company.

société d'appartenance véritablement communautaire

Aux fins de lapplication de la présente directive, on entend par société dun État membre toute société

société acquérante, la société qui acquiert une participation, moyennant un échange de titres

Société de transport de fonds qui nest pas un établissement de paiement

d'une société qui n'est pas elle-même contrôlée par une autre société.

d’une société qui n’est pas elle-même contrôlée par une autre société.

Notre client est une industrie qui fabrique des matériaux de construction.

Il sest avéré quune société pakistanaise était liée à une société ayant coopéré à lenquête de réexamen et ayant exporté le produit concerné durant la période denquête.

le montant des prêts contractés par la société de capitaux qui sont convertis en parts sociales et qui ont déjà été soumis au droit dapport.