Dictionnaire anglais - français

Community investigation procedure
général - eur-lex.europa.eu
Without prejudice to Article 8, the Community investigation procedure shall be implemented before any safeguard measure is applied.

Une procédure communautaire d'enquête est menée préalablement à l'application de toute mesure de sauvegarde, sans préjudice des dispositions de l'article 8.

général - eur-lex.europa.eu
Community investigation procedure
sciences naturelles et appliquées - iate.europa.eu

Exemples anglais - français



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