représentant 100/30 % de la partie du montant de référence correspondant à un montant destiné à couvrir des dettes douanières et dautres impositions ayant pris naissance, équivalent à la somme des montants figurant au point 1 ter

Déclaration de transit concernant une procédure de transit commun relative à des marchandises communautaires.

Déclaration de transit concernant une procédure de transit commun relative à des marchandises non communautaires.

la soustraction des marchandises au régime de transit commun; ou

La convention relative à un régime de transit commun est modifiée comme suit

Application de la convention relative à un régime de transit commun dans des cas spécifiques

une déclaration en douane effectuée au titre de la convention relative à un régime de transit commun [11] par un opérateur économique établi dans un pays de transit commun

Instrument dadhésion de la Croatie à la convention relative à un régime de transit commun

Instrument d'adhésion de la Turquie à la convention relative à un régime de transit commun

Instrument d'adhésion de la Roumanie à la convention relative à un régime de transit commun

le bureau de douane où la déclaration de placement sous le régime de transit commun est acceptée

pays de transit commun: tout pays, autre quun État membre de lUnion, qui est partie contractante à la convention relative à un régime de transit commun

le bureau de douane où les marchandises placées sous le régime de transit commun doivent être présentées pour mettre fin au régime

— a été placé avant la date de l'adhésion, sous le régime de transit commun ou sous un autre régime de transit douanier

au moment de la soustraction de la marchandise au régime de transit commun, ou