Les terres dans le Haut Canada seront concédées en Franc et Commun soccage, et aussi dans le Bas Canada si on le désire

Les terres dans le Haut-Canada seront concédées en franc et commun soccage, et aussi dans le Bas-Canada si on le désire.

En 1803, il se rangea avec la majorité des juges britanniques afin de soutenir l’application des lois civiles anglaises en matière d’héritage et de douaire pour les terres tenues en franc et commun socage.

Bien que le projet d’union ait échoué, le Canada Trade Act adopté à sa place favorise le transfert des terres en fief et roture en franc et commun socage.

Par ailleurs, il estimait fort justement qu’en vertu de l’Acte de Québec le droit anglais devait régir à tous égards les terres en franc et commun socage, notamment en matière de succession et de douaire.

En matière de lois civiles, Milnes et Londres passent outre à l’opinion minoritaire des juges canadiens et décrètent que les lois anglaises s’appliquent aux questions de succession et de douaire pour les terres tenues en franc et commun socage.

Passant outre à ses préventions passées, parce qu’il craint de perdre une partie de ses biens, il ira même à la veille de 1854 jusqu’à demander la conversion de son fief en franc et commun soccage.

Ainsi, le conseil l’autorise, en 1796, à allonger ses lots dans le port de Québec, à les convertir en franc et commun socage, et à améliorer les quais de façon à accueillir des vaisseaux de 300 tonnes.

On demanda alors aux huit juges du Bas-Canada si la concession des terres en franc et commun socage devait tenir compte des descendants et du douaire selon les lois anglaises ou selon celles du Canada (principalement selon la Coutume de Paris).