commissaire aux affidavits nommé» Personne nommée commissaire aux affidavits en vertu du paragraphe 4 (1) de la Loi sur les commissaires aux affidavits. («appointed commissioner for taking affidavits»)
Accueil Avocats Ressources et soutiens à la pratique Sujets liés à la gestion de la pratique Rapport avocat-client Commissaire aux affidavits et notaire Avocat agissant en qualité de commissaire aux affidavits
Nominations à titre de commissaire aux affidavits et de notaire non-juriste
Votre affidavit doit être signé devant un commissaire aux affidavits.
Pour la réception d’un affidavit ou d’une déclaration par un commissaire aux affidavits, 21 $.
Un document assermenté est la transcription d'un exposé des faits selon votre information personnelle, dont vous avez juré ou affirmé la véracité devant un notaire public ou un commissaire aux serments.
· tout autre fonctionnaire qui est commissaire aux affidavits nommé.
(4) Un commissaire porte le titre de «commissaire aux affidavits auprès des cours de l’Ontario».
Un commissaire aux affidavits peut recevoir des affidavits et faire prêter serment, recevoir des déclarations solennelles ou des déclarations conformément aux dispositions de la Loi sur les commissaires aux affidavits (la « Loi »).
Vous devrez signer cette formule devant un commissionnaire aux affidavits.
Vous devez signer cette formule devant un commissaire aux affidavits.
Vous devez signer ce formule devant un commissaire aux affidavits.
d) un commissaire aux affidavits ou toute autre autorité compétente exerçant des fonctions semblables;
Un commissaire aux affidavits ou autre autorité compétente de nature semblable.
La Loi sur les commissaires aux affidavits prévoit que les avocats autorisés à exercer le droit en Ontario sont des commissaires aux affidavits de par leur fonction.
d) un commissaire aux affidavits ou toute autre autorité compétente exerçant des fonctions semblables;
d) un commissaire aux affidavits ou une autre autorité compétente du même genre;
Un commissaire aux affidavits ou autre autorité compétente de nature semblable.
d) un commissaire aux affidavits ou une autre autorité compétente du même genre;
d) un commissaire aux affidavits ou une autre autorité compétente du même genre;
Ce faisant, l’employé a tous les pouvoirs qui sont dévolus à un commissaire aux affidavits.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод