La commission a donc pensé que celle-ci maintenait sa position antérieure.

En effet, la solution de rechange acceptée par la Commission permettait de maintenir à quatre le nombre de producteurs de taille moyenne de l'Union.

La Commission a maintenu cette opinion dans les points 50 et 54 de la défense quelle a présentée au TPI.

Commissaire reconnaissent que des violations ont été commises par les deux

Sur la base de ce qui précède, la Commission a maintenu ses constatations et conclusions concernant les trois premiers critères.

De fait, la Commission estimait que cela constituait une entrave à la libre circulation des capitaux dans l'Union.

Il a également rappelé que la lutte contre l'évasion fiscale restait une priorité de la Commission Juncker.

Comme indiqué ci-dessus, la Commission a eu des contacts réguliers avec les autorités polonaises en leur qualité de propriétaire du chantier naval de Gdynia, et avec le chantier naval de Gdynia lui-même.

Étant donné qu'aucun élément probant n'est venu étayer ces affirmations, la Commission a confirmé son analyse et ses conclusions, telles qu'énoncées ci-avant aux considérants 640 et 641.

Étant donné qu'aucun élément probant n'est venu étayer ces affirmations, la Commission a confirmé son analyse et ses conclusions, telles qu'énoncées ci-avant aux considérants 246 et 247.

En effet, la solution de rechange acceptée par la Commission permettait de maintenir à quatre le nombre de producteurs de taille moyenne de l'Union.

La commission avait proposé de laisser cette circonscription telle quelle malgré sa population élevée.

Considérant que les intervenants éventuels avaient été amplement avisés par voie publique de l’examen à venir, le Conseil a maintenu la date limite.

Dans la politique sur les avantages tangibles, le Conseil a maintenu la formule d’allocation suivante pour les transactions de propriété impliquant des services de radio :

Gouvernement et Commission estiment que l’on ne saurait tenir les craintes de M. Nortier pour objectivement justifiées.