La Commission européenne a autorisé une structure similaire dans sa décision concernant laide N 707/2002, voir note de bas de page no 42 ci-dessus.

la mention du fait que la Commission a autorisé l'allégation de santé sur la base de données relevant de la propriété exclusive du demandeur

la mention du fait que la Commission a autorisé l'allégation de santé sur la base de données relevant de la propriété exclusive du demandeur

La Commission Européenne ayant autorisé la transaction le 20 juin dernier.

L'Autorité a donc autorisé l'opération, sous réserve de ces engagements.

La Commission a autorisé la mesure jusqu'au 31 décembre 2012.

La Commission a autorisé la mesure jusqu'au 31 décembre 2010.

Dans sa décision Sernam 1, la Commission a autorisé une aide dun montant de 503 millions deuros au titre de la restructuration de la SCS Sernam.

la date à laquelle la Commission a autorisé l'allégation de santé et le nom du demandeur initial à qui l'autorisation a été accordée

la date à laquelle la Commission a autorisé l'allégation de santé et le nom du demandeur initial à qui l'autorisation a été accordée

12 A compter du 10 août 1993, une commission habilitée par le département de

La Commission européenne avait autorisé l'opération début juillet, estimant qu'elle ne posait pas de problème de concurrence.

Fin 2016, la Commission européenne a autorisé la prise de contrôle de LinkedIn par Microsoft.

Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure au titre des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Après consultation et accord des parties intéressées, la Commission a autorisé la divulgation à BT des versions non confidentielles de ces documents.