[Des conditions supplémentaires peuvent être fixées contractuellement si nécessaire.]

c) s'il s'agit d'un coassureur, devant le tribunal d'un État membre saisi de l'action formée contre l'apériteur de la coassurance.

établir le contrat et le signer pour le compte de chaque coassureur ;

Si la Société apéritrice cesse, pour un motif quelconque, d'exercer cette fonction, le Souscripteur s'engage à choisir une autre société et à en aviser les coassureurs intéressés.

Objet et limite des mandats donnés à la société apéritrice par les coassureurs

Co assureur Une ou plusieurs personnes ou compagnies qui partagent une perte.

Si aucun apériteur n'a été désigné dans le contrat, l'assuré peut considérer n'importe lequel des coassureurs comme apériteur pour l'application du présent article.

Dans ces situations, c’est si l’assuré agit comme un coassureur de l’envoi et partage la perte.

Pour éviter cette part d’incertitude, l’une des solutions consiste à placer l'entreprise cliente en position de ‘coassureur’ (entre 60 et 90 %).

BDM peut également intervenir pour ces assureurs qui agissent en tant que premier assureur, et donc en tant que mandataire pour des coassureurs.

prendre l’initiative de résilier le contrat, pour le compte de l’ensemble des coassureurs, quand le contrat le permet (sans préjudice de la faculté, pour chaque coassureur, de résilier sa propre participation dans le contrat) ;