Absence de qualification automatique daide dÉtat

Qualification d'aide d'État: existence d'un avantage

La Pologne n'a en revanche pas contesté la qualification des autres mesures couvertes par la présente décision en tant qu'aides d'État.

Si ce raisonnement était valable, toute mesure fiscale à caractère discrétionnaire pourrait échapper à la qualification d'aide d'État.

Cependant, pour que, dans un cas concret, une telle compensation puisse échapper à la qualification d’aide d’État, quatre critères doivent être satisfaits cumulativement.

Par conséquent, une mesure visant à compenser un désavantage structurel ne peut échapper à la qualification d'aide d'État, sauf si les critères établis par l'arrêt Altmark [46] sont remplis.

96 Cependant, pour que, dans un cas concret, une telle compensation puisse échapper à la qualification d’aide d’État, un certain nombre de conditions doivent être réunies.

88 Cependant, pour que, dans un cas concret, une telle compensation puisse échapper à la qualification d'aide d'État, un certain nombre de conditions doivent être réunies.

Cependant, pour que, dans un cas concret, une telle compensation puisse échapper à la qualification d'aide d'État, un certain nombre de conditions doivent être réunies.

Selon larrêt Altmark, quatre conditions doivent néanmoins être réunies pour quune telle compensation ne relève pas de la catégorie des aides dÉtat