de retour des biens détenus indûment sans titre.
La saisie peut être utilisée pour revendiquer tout type de propriété.
Les politiciens britanniques exigent que la Pologne compense les Juifs qui ont perdu des biens
En 1858, Whiteley se rendit en Angleterre pour prendre possession de biens qu’un grand-oncle lui avait légués.
1991 : Obtient le droit pour les époux de revendiquer des droits de propriété en lieu et place de la pension alimentaire.
Il peut également donner aux femmes les moyens de revendiquer des droits de propriété et d’héritage.
En revanche, si un emprunteur par défaut sur un prêt non garanti, le prêteur ne peut pas réclamer la propriété.
DIOS désire garder sa participation de 50% dans 299 claims des 917 claims originaux.
De ce fait, plusieurs communautés religieuses peuvent revendiquer des droits de propriété sur un même bâtiment.
preuve des reprises du conjoint
créance assortie d'un droit réel
revendication mobilière contre la masse
revendication mobilière contre la masse
La loi britannique de la propriété intellectuelle soutient d’ailleurs leur revendication.
Le propriétaire du nom de domaine est-il légitime?
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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