Le droit de réclamer d'autres dommages-intérêts reste inchangé.

Trouve ça dégeu que encore des personnes sont homophobes.

Seule la demande EP1 peut revendiquer la priorité de D1, et EP1 ne peut pas revendiquer d’autres priorités.

Mais je ne prétend pas que quiconque défende encore cette idée.

(ii) jusqu’à la date où le versement de l’indemnité est autorisé, dans le cas d’une demande autre qu’une demande visée au sous-alinéa (i);

 l) autres créances de type fiscal

revendication (“ revendication dépendante multiple ”) ne doit se référer

La contestation dune créance particulière ne fait pas obstacle au remboursement des autres créances.

Les revendications dépendantes se référent toujours à une revendication indépendante ou à une autre revendication dépendante.

L'invention concerne un système de pré-traitement de demandes utilisant l'arbitrage de vérification pour améliorer la précision des demandes avant de les soumettre à une institution payeur de services de santé ou à une autre entité.

Formulaire de demande de remboursement de frais de santé SécurIndemnité — Autres que des médicaments

créance assortie d'un droit réel

Toute revendication dépendante se référant à plus d'une autre revendication.

Revendication dépendante multiple Toute revendication dépendante se référant à plus d'une autre revendication.

Une revendication indépendante ne se réfère à aucune autre revendication.