action en dommages et intérêts, une action par laquelle une juridiction nationale est saisie dune demande en dommages et intérêts
Toute action en dommages et intérêts devant une juridiction compétente doit être intentée dans un délai de deux ans.
En règle générale, toute action en dommages et intérêts devant une juridiction compétente doit être intentée dans un délai de deux ans.
Dans ce cas, il doit indemniser Urselia BVBA de toute action en dommages et intérêts à venir.
L’autorité locale engagea une action en réparation mais, comme elle n’avait subi aucune perte, elle reçut des dommages-intérêts d’un montant symbolique de 2 GBP.
demande de dommages et intérêts
prise à partie
La demande de dédommagement de Bell est donc rejetée.
Je conviens que l'affaire Lovastatine portait sur une demande en dommages-intérêts compensatoires pour contrefaçon de brevet, et non pas une demande en dommages-intérêts relevant de l'article 8 du RMBAC.
Je conviens que l’affaire Lovastatine portait sur une demande en dommages-intérêts compensatoires pour contrefaçon de brevet, et non pas une demande en dommages-intérêts relevant de l’article 8 du RMBAC.
24(2), qui rattache le fait de « réclame[r] des dommages-intérêts » et les « prestations à l’égard de la réclamation.
25(2)], qui rattache le fait de “réclame[r] des dommages-intérêts” et les “prestations à l’égard de la réclamation” » (par.
Toute réclamation de dommages-intérêts, quelle qu'en soit la raison, est exclue.
La réclamation en dommages de Strateco fait suite à ce refus.
En pareille situation, le cocontractant ne peut prétendre à des dommages-intérêts.
Une réclamation pour dommages et intérêts est une possibilité.
Il est également possible de réclamer des dommages-intérêts.
Toute prétention à des dommages-intérêts ou à un dédommagement supplémentaire est exclue.
C. La demande d’indemnisation formée par le requérant en vertu du droit irakien
demande de dommages et intérêts», une demande de réparation pour le préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence;
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод