D’autres frais ne peuvent pas être imposés pour les renseignements des catégories 1 à 7.
Lorsque le prestataire de services de paiement peut imputer des frais pour la communication d'informations conformément au paragraphe 2, ceux-ci doivent être appropriés et conformes aux coûts réels supportés par le prestataire de services de paiement.
Lorsque le prestataire de services de paiement peut, conformément au paragraphe 2, imputer des frais pour la communication dinformations, ceux-ci sont raisonnables et correspondent aux coûts réels supportés par le prestataire de services de paiement.
c) Fixer des frais pour la diffusion d’information à un niveau suffisant pour couvrir les coûts de diffusion, mais pas à un niveau supérieur.
c) Fixer des frais pour la diffusion d’information à un niveau suffisant pour couvrir les coûts de diffusion, mais pas à un niveau supérieur.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод