les règles de fourniture d'une capacité d'échange entre zones au sein des régions de calcul de la capacité concernées;

le responsable du calcul coordonné de la capacité pour les régions de calcul de la capacité auxquelles appartient le GRT.

Avant d'accorder une dérogation, l'autorité de régulation concernée consulte les autorités de régulation des autres États membres faisant partie des régions de calcul de la capacité concernées.

les GRT sont affectés, au moins, à toutes les régions pour le calcul de la capacité pour lesquelles ils ont des frontières de zones de dépôts des offres.

Avant d'accorder une dérogation, l'autorité de régulation concernée consulte les autorités de régulation des autres États membres faisant partie des régions de calcul de la capacité concernées.

Avant d’accorder une dérogation, l’autorité de régulation concernée consulte les autorités de régulation des autres États membres faisant partie des régions de calcul de la capacité concernées.

Dans les trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, tous les GRT élaborent conjointement une proposition commune concernant la détermination des régions pour le calcul de la capacité.

Délibération de la CRE du 12 décembre 2019 portant décision d’octroi de dérogations aux niveaux minimaux de capacité disponible pour les échanges entre zones dans les régions de calcul de capacité Core, Italie Nord et Europe du sud-ouest

ENTSOe lance une consultation publique sur la proposition élaborée conjointement par tous les GRTs concernant la modification de l’annexe 1 de la décision d’ACER sur la détermination des régions de calcul de capacité (CCRs).