donner des conseils sur les stratégies appropriées pour défendre un enregistrement contre une opposition de tiers ou une procédure d’annulation sommaire (article 45 de la loi);
Il dispose de compétences dans tous les aspects de la protection des marques et des dessins industriels notamment leurs enregistrements, leurs défenses et la procédure d’annulation.
La société asiatique entama dans deux pays européens une action en justice et une procédure d’annulation administrative réclamant que la société européenne cesse d’utiliser sa marque.
Ensuite, la chambre de recours a constaté que « [a]ucune autre information sur l’objet du litige, et encore moins sur les chances de succès de la procédure d’annulation, n’a[vait] été fournie ».
les procédures en opposition et les procédures en annulation;
Nouvelles procédures d’annulation et de déchéance devant l’INPI
Contentieux auprès de l’office de la propriété intellectuelle, comprenant les procédures d’oppositions et d’annulation ;
Copan doit par ailleurs supporter les frais d'annulation des procédures.
Il représente également les propriétaires de marques lors des procédures de dépôts, les oppositions et les actions en radiation/annulation.
Contentieux auprès de l’Office de la Propriété Industrielle et de l’Office Européen du Brevet, comprenant les procédures d’opposition et d’annulation ;
Ursula In-Albon représente également les propriétaires de marques lors des procédures de dépôts, les oppositions et les actions en radiation/annulation.
Si le droit invoqué n’est pas encore enregistré, la procédure d’opposition est suspendue.
L’agent de marques de commerce peut également initier, au nom de ses clients, des procédures d’annulation contre d’autres marques de commerce enregistrées.
Sa vaste expérience comprend l’enregistrement, l’octroi de licences, les oppositions, les procédures judiciaires, les opinions de disponibilité, les transferts, les noms de domaine et les procédures d’annulation sommaires.
Nous agissons également pour vous dans les procédures en recours, en nullité ou en annulation devant les Offices allemand et européen des brevets et la Cour fédérale des brevets jusqu'à la Cour fédérale allemande de justice.
Les procédures d opposition ou en annulation auprès de la TTAB sont semblables à une action au civil devant un tribunal du district fédéral.
Sa pratique comprend des conseils sur la sélection et la protection de nouvelles marques, les procédures d’opposition et d’annulation, la stratégie de mise en œuvre et les questions de propriété intellectuelle liées à Internet.
M. Patel possède une vaste expérience dans l'analyse de la recherche de marques de commerce, le dépôt de demandes, l'autorisation de marques de commerce, les procédures d'opposition et de poursuite et les procédures d'annulation.
Les procédures d opposition ou en annulation auprès de la TTAB sont semblables à une action au civil devant un tribunal du district fédéral.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод