Il est question de favoriser la création d'emplois canadiens, les intérêts canadiens ainsi que les principes et la compétitivité du Canada.

les exigences de propriété et de contrôle canadiens et la collecte d’informations de propriété;

Exigences en matière de propriété et de contrôle canadiens et collecte des informations sur la propriété

Note marginale :Exception : conditions de participation ou de contrôle canadiens

Le premier : la propriété canadienne obligatoire et le contrôle sur les radiodiffuseurs canadiens.

Des renseignements détaillés sur l’exigence de propriété canadienne sont fournis dans le Guide sur la propriété canadienne et le contrôle de fait.

Détermination de la participation et du contrôle canadiens, Règlement de 1984 sur la

Aperçu des exigences en matière de propriété et de contrôle canadiens

15 - Taux de participation canadienne des investisseurs secondaires

Taux de participation canadienne des demandeurs et des investisseurs

a) le taux de participation canadienne de cette personne est égal ou supérieur au taux de participation canadienne du possesseur véritable;

Annexe D : Exemples de déterminations antérieures sur la propriété canadienne

À quel moment une détermination de la propriété canadienne par l’Office est-elle requise?

12 - Taux de participation canadienne des demandeurs et des investisseurs

Pour déduire les dépenses de publicité, vous devez remplir certaines exigences concernant le contenu canadien et la propriété canadienne.