l’introduction d’un régime uniforme dans le cadre des stocks sur appel (call-off stocks) ;

Stock en dépôt (Call-off stock) : il est prévu un traitement simplifié et uniforme lorsqu'un fournisseur met un stock à disposition d'un acquéreur dans un autre Etat membre.

Stock en dépôt (Call-off stock) : il est prévu un traitement simplifié et uniforme lorsqu'un fournisseur met un stock à disposition d'un acquéreur dans un autre Etat membre.

Fiscalité : la Commission prie l’ALLEMAGNE d’échanger des informations concernant le « régime des stocks sous contrat de dépôt

On appelle Call-off stocks la situation dans laquelle un fournisseur place des biens dans les locaux de son client se trouvant dans un autre Etat membre.

Le transfert préalable de marchandises ne sera plus considéré comme une livraison intracommunautaire assimilée.

la simplification des règles applicables aux actions de call-off (lorsque les marchandises sont expédiées à l'entrepôt d'un client dans un autre État membre).

Le transport préalable des biens ne sera plus assimilé à la livraison intracommunautaire.

Elle doit être impliqué dans un échange transfrontalier dans l’UE ou doit être un fournisseur/client dans une vente en consignation.

Ces solutions rapides concernent notamment le transport de marchandises d’un État membre à un autre (le « régime des stocks sous contrat de dépôt »).

Ces solutions rapides concernent notamment le transport de marchandises d’un État membre à un autre (le « régime des stocks sous contrat de dépôt »).

Lorsque le client prélève ensuite les marchandises de ce stock, le fournisseur effectue en outre une livraison nationale (taxée) dans cet État membre.

Tout assujetti destinataire d’une livraison de biens dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt visé à l’article 12bis tient un registre de ces biens. ».

Chaque assujetti certifié destinataire de la livraison de biens dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt visé à l’article 17 bis tient un registre de ces biens.».

RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne l'échange d'informations aux fins du contrôle de l'application correcte du régime des stocks sous contrat de dépôt