Dictionnaire anglais - français

fiscalité - iate.europa.eu
The sale of business assets is reported on Form 4797, Sale of Business Property.

Les ventes d`actifs qui prennent en charge les opérations agricoles sont signalées sur le formulaire 4797, ventes de biens d`affaires.

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Gains and losses from property used in farming are reported on Form 4797, Sales of Business Property.

Les ventes d`actifs qui prennent en charge les opérations agricoles sont signalées sur le formulaire 4797, ventes de biens d`affaires.

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Depreciation recapture is reported using Form 4797, Sales of Business Property.

Les ventes d`actifs qui prennent en charge les opérations agricoles sont signalées sur le formulaire 4797, ventes de biens d`affaires.

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Gains from alienation of movable property forming part of the business property of a permanent establishment in the other State

les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers constituant une partie des actifs commerciaux d’un établissement permanent dans le territoire de l’autre partie,

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Gains from alienation of movable property forming part of the business property of a permanent establishment in the other State;

les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers constituant une partie des actifs commerciaux d’un établissement permanent dans le territoire de l’autre partie,

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Bpsl modeler – visual notation language for intuitive business property reasoning AbstractThe urgent need for reliable business applications demands the emergence of a powerful yet easy-to-use language for business property reasoning....
Une introduction au contrôle acoustique actifIntroduction1 - Contrôle actif et acoustique2 - Contrôle actif et automatique3 - Quelques applications du contrôle actifConclusion - RésuméAnnexesA Décomposition en valeurs singulièresB Transferts à phase...
général - core.ac.uk -général - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk
Who pays business rates?... Some or all of the effective burden of nondomestic rates may be shifted backwards from the occupiers of business property to the owners of business property....
Désambiguïsation des entités spatiales par apprentissage actif... Dans ce contexte, nous abordons le problème de la désambiguïsation des entités spatiales, entre " localisation " et " organisation ", par apprentissage actif....
Regional inequalities in office property development and investment in the uk... However, the spatially uneven production of business property has received little attention in the regional studies literature....
Commande prédictive appliquée au filtre actif... Les méthodes de détection de courant harmonique jouent un rôle important dans la performance du Filtre Actif Parallèle de puissance (FAP)....
Fiscal and tax competitiveness what gets measured gets managed: the economic burden of business property taxes... They do not include an important component of the overall tax system: business property taxes (BPTs)....
Notre décision d’adopter un comportement actif peut-elle être influencée par des incitateurs ?... Pourtant, notre environnement ne facilite pas, voire rend difficile, l’adoption de comportement actif au quotidien....
Suite de la discussion de la motion de m. loys tendant à exclure les condamnés de l'exercice des droits de citoyen actif, lors de la séance du 8 février 1790... Loys tendant à exclure les condamnés de l'exercice des droits de citoyen actif, lors de la séance du 8 février 1790....
business property
finances - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

santé / gestion administrative - acta.es
environnement / droit / éducation - iate.europa.eu
droit / éducation - iate.europa.eu
[...]
général - eur-lex.europa.eu
communication / environnement - acta.es
commercialisation / économie - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte anglais - français

Payroll tax and business property occupation tax

Impôt sur les salaires et taxe sur l'occupation de locaux professionnels des sociétés

fiscalité - eur-lex.europa.eu
Segregation of Personal Property From Business Property.

séparer les biens de l'entreprise du patrimoine personnel.

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Business and business property: Home insurance is not business insurance.

Démarrage ou exploitation d’une entreprise à la maison : l’assurance résidentielle n’est pas une assurance commerciale.

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Subject to certain exceptions, a former business property is generally real property or an interest in real property used primarily in a business.

Sous réserve de certaines exceptions, est un ancien bien d'entreprise un bien immeuble ou réel, ou un droit y afférent, qui est utilisé principalement dans le cadre d'une entreprise.

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Your business property and equipment are essential for your business.

Le matériel et l’équipement de votre entreprise sont essentiels pour vous.

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The 15 % cap on liability to payroll tax and business property occupation tax

Le plafond de 15 % appliqué à l'assujettissement à l'impôt sur les salaires et à la taxe sur l'occupation de locaux professionnels

fiscalité - eur-lex.europa.eu
The latter is an element external to a payroll and business property tax.

Cet élément de progressivité est extérieur à un impôt sur les salaires et à une taxe sur l'occupation de locaux professionnels.

fiscalité - eur-lex.europa.eu
30Million m2of business property evaluated each year

30Millions de m2immobilier d'entreprise évalué par an

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7/ Competitive business property prices in Europe:

7/ Des coûts en immobiliers d’entreprise compétitifs en Europe :

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Taxpayers who sell or transfer business property during the tax year generally must complete IRS form 4797, Sale of Business Property.

Les contribuables qui vendent ou transfèrent des biens de l'entreprise au cours de l'année d'imposition doivent généralement remplir le formulaire IRS 4797, Vente de la propriété d'entreprise.

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Personal property and business property is the second largest source of premiums for insurers.

Les biens personnels et les biens des entreprises représentent la deuxième source en importance de primes pour les assureurs.

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Appoint a receiver to manage the property (if it is a business property), or

Nommer un récepteur pour gérer la propriété (s’il s’agit d’une propriété commerciale), ou

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Landed property guarantees the stability of institutions; business property assures the independence of individuals.

La propriété foncière assure donc la stabilité des institutions comme la propriété industrielle garantit l’indépendance individuelle.

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Landed property guarantees the stability of institutions; business property assures the independence of individuals.

La propriété foncière garantit la stabilité des institutions ; la propriété industrielle assure l’indépendance des individus.

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Will my business property be subject to revaluation?

La réévaluation de mon salaire fera-t-elle l'objet d'une négociation obligatoire ?

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