Recours pour oppression en vertu des lois ontarienne et fédérale sur les sociétés par action (Ontario Business Corporations Act and Canada Business Corporations Act) ;

Au Québec, une compagnie est généralement créée en vertu de la Loi sur les compagnies.

Au Québec, les sociétés par actions sont constituées notamment en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.

Les sociétés exploitant une petite entreprise (SEPE) sont une autre sous-catégorie de sociétés.

L'Alberta permet la création de sociétés à responsabilité illimitée

On peut rencontrer des sociétés commerciales, des sociétés de charité, des sociétés d'éducation et une foule d'autres types de sociétés.

Corporation provinciale - Loi sur les corporations commerciales

Loi canadienne sur les sociétés commerciales et lois sur les sociétés applicables dans les provinces canadiennes

665/05 (Sociétés professionnelles de la santé) pris en application de la Loi sur les sociétés par actions.

Représente les corporations qui ont volontairement été prorogées en vertu de la Loi sur les corporations commerciales.

(4) La Loi sur les personnes morales, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les noms commerciaux et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas à la Fiducie.

Recours pour oppression en vertu des lois ontarienne et fédérale sur les sociétés par action (Ontario Business Corporations Act and Canada Business Corporations Act) ;

Modifications touchant les personnes morales assujetties à la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les personnes morales et la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, notamment :

Lois préapprouvées par Corporations Canada en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

constituée d'actions ou de titres de créance de sociétés rattachées qui étaient des sociétés exploitant une petite entreprise;