L'Union accorde à la Banque européenne d'investissement (BEI) une garantie budgétaire pour les opérations de financement effectuées en dehors de l'Union (ci-après dénommée garantie de l'Union).
Contribution à la garantie budgétaire au titre d’InvestEU avec justification
L'Union européenne accorde à la Banque européenne d'investissement (BEI) une garantie budgétaire de l'Union pour les opérations de financement effectuées en dehors de l'Union (ci-après dénommée garantie de l'Union).
20. «contrepartie»: la partie ayant obtenu une garantie budgétaire;
pour les garanties budgétaires: le montant du provisionnement annuel et, le cas échéant, le montant de la garantie budgétaire à libérer.
les contreparties à la garantie budgétaire, y compris toute question en rapport avec l’application de l’article 155, paragraphe 2;
b) les contreparties à la garantie budgétaire, y compris toute question en rapport avec l'application de l'article 155, paragraphe 2;
La plupart de ces opérations sont menées à la demande du Conseil et bénéficient dune garantie budgétaire de la Communauté gérée par la Commission.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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