Les États membres devraient désigner des entités représentatives susceptibles dengager des actions en représentation sur la base de conditions dadmission clairement définies.

Les États membres veillent à ce que les entités représentatives qualifiées soient habilitées à intenter des actions représentatives en vue d’obtenir des mesures d’élimination des effets persistants de l’infraction.

Dans certains cas, les organismes à but non lucratif peuvent intenter une action au nom des personnes concernées.

Dans certains cas, des organismes à but non lucratif peuvent engager des actions de représentation pour le compte de particuliers.

Dans certains cas, les organismes à but non lucratif peuvent intenter une action représentative au nom des particuliers.

Dans certains cas, les organismes à but non lucratif peuvent assumer une action en représentation au nom d'individus.

Les États membres veillent à ce que les entités représentatives qualifiées, notamment les organismes publics qui ont été désignés à l’avance, aient le droit d’intenter des actions représentatives en vue d’obtenir les mesures suivantes:

Les États membres veillent à ce que les entités qualifiées aient le droit d’intenter des actions représentatives en vue d’obtenir les mesures suivantes:

Qualité pour agir en représentation

Le nombre de procurations ne peut être supérieur à trois par représentant.

Les États membres devraient désigner des entités représentatives susceptibles dengager des actions en représentation sur la base de conditions dadmission clairement définies.

Emploie-toi personnellement pour le peuple devant Dieu, et porte-lui leurs litiges.

Dans certains cas, un représentant autorisé peut consentir en votre nom.

J’apporte l’expérience d’un vrai représentant de patients.

Le représentant de l’ONU lui dit : « Tu peux contribuer au changement !