La corruption d’un agent public étranger doit être passible de sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives.
Sanctions La corruption d'un agent public étranger doit être passible de sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives.
La corruption d’un agent public étranger doit être passible de sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives.
Sanctions La corruption d'un agent public étranger doit être passible de sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives.
La corruption d'un agent public étranger doit être passible de sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives.
La corruption d’un agent public étranger doit être passible de sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives.
Sanctions La corruption d'un agent public étranger doit être passible de sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives.
Toutefois, la corruption d’un responsable public étranger n’est pas une infraction pénale dans trois États examinés (23%).
1: La corruption d’un agent public étranger doit être passible de sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives.
Ces soupçons « de corruption d’agent public étranger » impliquent notamment un des prestataires d’Orano, la société de conseil Eurotradia International.
Les infractions définies aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont dénommées ci-après "corruption d'un agent public étranger".
Les infractions définies aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont dénommées ci-après “corruption d’un agent public étranger”.
1 et 2 ci-dessus sont dénommées ci-après «corruption d’un agent public étranger».
Les infractions définies aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont dénommées ci-après “corruption d’un agent public étranger”.
Les infractions définies aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont dénommées ci-après « corruption d'un agent public étranger ».
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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