Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

droit - iate.europa.eu
droit / institutions financières et crédit - iate.europa.eu
droit / institutions financières et crédit - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

Prostitution has

been lawful

in Italy ever since 1958.

La prostitution était légale en Italie jusqu’en 1958.

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Your arrival in the country must have been lawful.

♣ votre entrée sur le territoire a été régulière;

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But if Polygamy had been lawful, it would have been no security whatever.

Or si la polygamie était légalisée, cela n’arriverait pas.

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The government’s response to violence has been lawful and proportionate.

Pour le gouvernement, l’action des forces de l’ordre était ciblée et proportionnée.

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The detention of those applicants had therefore not been lawful.

La détention de ces requérants n’était pas régulière.

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Therefore it has also been lawful to have a concubine.

Il a donc été permis aussi d’avoir une concubine.

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Killing unborn babies is not and has never been lawful!

Non, tuer un bébé innocent, n’est pas et ne pourra jamais être un droit fondamental !

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It was submitted, therefore, that the publication had been lawful.

Ils ont donc estimés que la publication était licite.

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Yet at times it has been lawful to have several wives.

Or, il a été permis dans un temps d’avoir plusieurs femmes.

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(b) the action would have been lawful had the Public Guardian and Trustee not been appointed.

b) d'autre part, les mesures auraient été licites si le tuteur et curateur public n'avait pas été nommé.

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Same-sex sexual activity has been lawful in Canada since June 27,.

Les rapports sexuels entre personnes de même sexe sont légaux au Canada depuis le 27 juin 1969.

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For it has never been lawful to reconsider what has once been settled by the Apostolic See.

Il a une haute conscience de sa charge : « Il n’a jamais été légitime de reconsidérer ce qui a été une fois décidé par le Siège Apostolique.

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For it has never been lawful to reconsider what has once been settled by the apostolic see.

Jamais en effet il n’a été permis de traiter à nouveau de ce qui a été décidé une fois par le Siège apostolique.

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For it has never been lawful to reconsider what has once been settled by the Apostolic See.

Jamais en effet il n’a été permis de traiter à nouveau de ce qui a été décidé une fois par le Siège apostolique.

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For it has never been lawful to reconsider what has once been settled by the apostolic see.

Jamais en effet il n’a été permis de traiter à nouveau de ce qui a été décidé une fois par le Siège apostolique.

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