Accorder des fonds publics pour la judiciarisation des contestations systémiques et d’intérêt public (Baker 2006, 81) ;

infrastructures techniques permettant aux pouvoirs adjudicateurs de passer des marchés publics ou de conclure des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services

infrastructures techniques permettant aux entités adjudicatrices de passer des marchés publics ou de conclure des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services

L'amélioration des procédures de mise en concurrence pour l'attribution des contrats de service public et de concessions pour l'accès aux biens publics aurait une incidence positive sur la qualité des services.

L’amélioration des procédures de mise en concurrence pour la passation des marchés publics de services et l’attribution des concessions de services pour l’accès aux biens publics aurait une incidence positive sur la qualité des services.

Sauf interdiction en vertu du droit National, l’autorité compétente peut décider d’attribuer directement des contrats de services publics relatifs à des services publics de transport de voyageurs par Chemins De Fers :

Sauf interdiction en vertu du droit national, l’autorité compétente peut décider d’attribuer directement des contrats de service public relatifs à des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer :

Dans le cadre de sa politique, le gouvernement accorde des terres publiques à certains groupes comme les anciens combattants, au moyen d'un système de « titres de terres » (land scripts) qui leur sont offerts.

Dans le cadre de sa politique, le gouvernement accorde des terres publiques à certains groupes comme les anciens combattants, au moyen d'un système de « titres de terres » (land scripts) qui leur sont offerts.

Sauf interdiction en vertu du droit national, l'autorité compétente peut décider d'attribuer directement des contrats de service public relatifs à des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer :

Dans le cadre de sa politique, le gouvernement accorde des terres publiques à certains groupes comme les anciens combattants, à travers un sysème de « titres de terres » (land script) qui leurs sont offerts.

Sauf interdiction en vertu du droit National, l'autorité compétente peut décider d'attribuer directement des contrats de services publics relatifs à des services publics de transport de voyageurs par Chemins De Fers :

Dans le cadre de sa politique, le gouvernement accorde des terres publiques à certains groupes comme les anciens combattants, à travers un sysème de « titres de terres » (land script) qui leurs sont offerts.

passation des marchés publics de services

passation des marchés publics de fournitures