Dictionnaire anglais - français

général - eur-lex.europa.eu
Draft electronic administrative document and electronic administrative document

Projet de document administratif électronique et document administratif électronique

général - eur-lex.europa.eu
Draft electronic administrative document and electronic administrative document

Projet de document administratif électronique et document administratif électronique

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Draft electronic administrative document and electronic administrative document

Projet de document administratif électronique et document administratif électronique

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Draft electronic administrative document and electronic administrative document

Projet de document administratif électronique et document administratif électronique

général - eur-lex.europa.eu
PRESENCE IN ADMINISTRATIVE OFFICES AND PARTICIPATION IN ADMINISTRATIVE ENQUIRIES

PRÉSENCE DANS LES BUREAUX ADMINISTRATIFS ET PARTICIPATION AUX ENQUÊTES ADMINISTRATIVES

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
général - eur-lex.europa.eu
Administrative
général - eur-lex.europa.eu
issuing sector-specific opinions to the French government, parliament or other independent administrative authorities, especially the Autorité de la concurrence;

– la production d’avis sectoriels à destination du Gouvernement, du Parlement et des autres autorités administratives indépendantes ;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Administrative penalties and other administrative measures

Sanctions administratives et autres mesures administratives

général - eur-lex.europa.eu
Administrative penalties and other administrative measures

Sanctions administratives et autres mesures administratives

général - eur-lex.europa.eu
Administrative sanctions and other administrative measures

Sanctions administratives et autres mesures administratives

général - eur-lex.europa.eu
ADMINISTRATIVE SANCTIONS AND OTHER ADMINISTRATIVE MEASURES

SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES

général - eur-lex.europa.eu
Administrative
général - eur-lex.europa.eu
Consultative Committee on Administrative Questions (Personnel and General Administrative Questions)

Comité consultatif pour les questions administratives (personnel et administration générale)

pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
administrative discretion

pouvoir d’appréciation de l’administration pour déterminer les conséquences juridiques d’un acte

pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
administrative discretion

marge discrétionnaire de l’administration pour déterminer les conséquences juridiques d’un acte

pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
administrative discretion

marge d’appréciation de l’administration pour déterminer les conséquences juridiques d’un acte

pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
administrative discretion

pouvoir discrétionnaire de l’administration pour déterminer les conséquences juridiques d’un acte

pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu

Publications scientifiques

Nécessité et éfficacité du contrôle des établissements de crédit en france
...En raison du rôle et de l’importance particulière dans l’économie des établissements de crédit, leur activité est soumise à des obligations spécifiques découlant de règles dites « prudentielles » et à un contrôle de leur respect exercé par les pouvoirs publics pour assurer la stabilité financière et la protection des clients. La crise de 2008 a mis en exergue le rôle des banques dans l’économie réelle et la conséquence de leur prise de risque excessive. L’étude de l’évolution de la réglementation soumise aux établissements de crédit montre que le législateur a tardé à intervenir pour réglementer et mettre en place des organes indépendants et efficaces et des règles gouvernementales de supervision. Les contrôles sont nécessaires pour sauvegarder la stabilité et la sécurité financière qui supposent de plus en plus d’interventions de l’État français, d’ailleurs en coordination avec d’autres instances européennes et internationales pour faire face à l’aggravation des risques bancaires....
Europe - core.ac.uk -
Convergence des technologies de l’information : plaidoyer pour une nouvelle normativité des communications dans l’espace uemoa
...bodies.Keywords : information technology, convergence, regulatory authority, independent administrative authority, regulation, electronic communicati...
... Elle propose une rédifinition du cadre réglementaire ainsi qu’une modification du statut des organes de régulation des TI...
général - core.ac.uk -
Necessity and effectiveness of the control of crédit institutions in france
...En raison du rôle et de l’importance particulière dans l’économie des établissements de crédit, leur activité est soumise à des obligations spécifiques découlant de règles dites « prudentielles » et à un contrôle de leur respect exercé par les pouvoirs publics pour assurer la stabilité financière et la protection des clients. La crise de 2008 a mis en exergue le rôle des banques dans l’économie réelle et la conséquence de leur prise de risque excessive. L’étude de l’évolution de la réglementation soumise aux établissements de crédit montre que le législateur a tardé à intervenir pour réglementer et mettre en place des organes indépendants et efficaces et des règles gouvernementales de supervision. Les contrôles sont nécessaires pour sauvegarder la stabilité et la sécurité financière qui supposent de plus en plus d’interventions de l’État français, d’ailleurs en coordination avec d’autres instances européennes et internationales pour faire face à l’aggravation des risques bancaires....
général - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés anglais

Traductions en contexte anglais - français

issuing sector-specific opinions to the French government, parliament or other independent administrative authorities, especially the Autorité de la concurrence;

de rendre des avis sectoriels aux Gouvernement, Parlement ou autres AAI – et notamment à l’Autorité de la concurrence ;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
At the request of the Autorité des marchés financiers, impose an administrative penalty, which may not exceed $200 000 for each offence (s.

À la demande de l’Autorité des marchés financiers, imposer une pénalité administrative pour un montant qui ne peut excéder 200 000 $ pour chaque contravention (art. 17);

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Administrative unit established at same level of national administrative hierarchy that administers this administrative unit.

Unité administrative, située au même niveau de la hiérarchie administrative nationale, qui administre cette unité administrative.

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Administrative unit established at same level of national administrative hierarchy that administers this administrative unit.

Unité administrative, située au même niveau de la hiérarchie administrative nationale, qui administre cette unité administrative.

général - eur-lex.europa.eu
The administrative units separated by this administrative boundary.

Les unités administratives séparées par cette limite administrative.

général - eur-lex.europa.eu
Administrative unit established at same level of national administrative hierarchy which is co-administered by this administrative unit.

Unité administrative, située au même niveau de la hiérarchie administrative nationale, qui est coadministrée par cette unité administrative.

général - eur-lex.europa.eu
Administrative unit established at same level of national administrative hierarchy which is co-administered by this administrative unit.

Unité administrative, située au même niveau de la hiérarchie administrative nationale, qui est coadministrée par cette unité administrative.

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Consultative Committee on Administrative Questions (Personnel and General Administrative Questions)

CCQA(PER)

pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
CCAQ(PER)

Comité consultatif pour les questions administratives (personnel et administration générale)

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CCAQ(PER)

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