i. l’incapable a autorisé les dons de charité dans une procuration passée avant qu’il ne devienne incapable,
i. l’incapable a autorisé les dons de charité dans une procuration passée avant qu’il ne devienne incapable,
ii. le montant maximal ou la valeur maximale des dons de charité prévus dans une procuration passée par l’incapable avant qu’il ne devienne incapable.
(4) Les paragraphes (1) à (3) sont subordonnés aux dispositions concernant la rémunération que contient la procuration perpétuelle passée par l’incapable si, selon le cas :
ii. le montant maximal ou la valeur maximale des dons de charité prévus dans une procuration passée par l’incapable avant qu’il ne devienne incapable.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
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