Par la présente, vous êtes soumis à la juridiction des tribunaux de l’Ontario à cette fin.

Les Saldanha n’avaient donc pas acquiescé à la nouvelle action, alors que les Thivy l’avaient fait.

Elle a décidé de recourir à mon pouvoir de compétence, en décidant de ne pas désigner son propre enquêteur interne.

67(2) Les personnes ou compagnies inscrites qui ne résident pas au Manitoba reconnaissent la compétence des tribunaux du Manitoba.

Je me soumets irrévocablement à la compétence des tribunaux de l’Ontario et, par les présentes, j’accepte d’intenter toute poursuite à Toronto, en Ontario.

Les parties acceptent et reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de la province dans laquelle vous résidez.

Les parties acceptent et reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de la province dans laquelle vous résidez.

Dans les limites permises par les lois applicables, les parties reconnaissent de façon irrévocable la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario.

En devenant membre de Sports Interaction, vous vous soumettez irrévocablement à la juridiction de Kahnawake et à l'autorité réglementaire de la Commission.

Pour les Membres du Programme qui résident au Québec, tous les Membres acquiescent la compétence juridictionnelle du Québec.

Les parties conviennent que le territoire et le lieu d’établissement de tels tribunaux sont appropriés et relèvent irrévocablement de la compétence de tels tribunaux.

Pour les Membres du Programme qui résident dans la province de Québec, tous les Membres reconnaissent la compétence juridictionnelle de la province de Québec.

Pour les Membres du Programme qui résident au Québec, tous les Membres se soumettent à la compétence des tribunaux du Québec.

Les parties conviennent que le territoire et le lieu d’établissement de tels tribunaux sont appropriés et relèvent irrévocablement de la compétence de tels tribunaux.

Nonobstant les Membres du Programme qui résident au Québec, tous les Membres reconnaissent et acquiescent la compétence juridictionnelle de l'Ontario.