C’est alors que la personne qui est aux arrêts devient accusée.
en cas de condamnation, même non définitive, de la personne mise
C’est alors que la personne qui est aux arrêts devient accusée.
La décision doit être notifiée à la personne détenue.
a) Lorsqu’une personne est arrêtée pour un délit commis sur la personne d’autrui, le juge devant lequel la personne arrêtée comparaît examine les faits relatifs à l’arrestation et à la détention.
La personne arrêtée est ensuite livrée à la police.
La personne gardée à vue a le droit d’être examinée par un médecin.
Qu’une personne arrêtée a le droit de garder le silence,
l’incapacité à présenter rapidement la personne arrêtée devant un juge;
La Police est obligée d'informer les gens concernés de ce droit.
1) Qu’une personne arrêtée a le droit de garder le silence,
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La loi, d'ailleurs, ne laisse pas sans certaines garanties la personne arrêtée.
Souvent, la police libère une personne après l’avoir accusée.
Les explosions ont eu lieu à bord du train express Guwahati-Bangalore.
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод