Économie numérique: dites adieu au principe de pleine concurrence

Cette approche est fondée sur le principe de pleine concurrence.

La comparabilité est la pierre angulaire de l’application du principe de pleine concurrence.

Le principe de pleine concurrence est établi à l'article 9 du modèle de convention fiscale de l'OCDE:

Le principe de pleine concurrence est énoncé dans l’article 9 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE:

La notion de « comparabilité » est fondamentale pour l’application du principe de pleine

L'affectation des revenus d'une société étrangère contrôlée est calculée selon le principe de pleine concurrence.

Le principe de pleine concurrence s'applique dans les relations entre la banque et ses actionnaires, en particulier la Slovénie.

Les entreprises ont l’obligation de remettre aux autorités compétentes une documentation démontrant que les facturations intragroupes respectent le principe de pleine concurrence.

Toute opération résultant d'une procédure ouverte, transparente et sans condition es t considérée comme respectueuse du principe de pleine concurrence

Toute opération résultant d'une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire est considérée comme respectueuse du principe de pleine concurrence;

Toute opération résultant d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire est considérée comme respectueuse du principe de pleine concurrence;

Le principe de pleine concurrence usuel entre une société anonyme et ses actionnaires s'applique aux relations entre la banque et ses propriétaires.

Ce principe de pleine concurrence est couramment utilisé dans l'administration de l'impôt et est considéré comme une condition des prix de transfert.

L’ARC met en application des orientations internationales révisées sur l’établissement des prix de transfert par les multinationales, ce qui permet une meilleure interprétation du principe des entreprises de pleine concurrence.