Règlement facultatif d'arbitrage de la Cour Permanente d'Arbitrage pour les organisations internationales et les Etats

Cour permanente d'arbitrage règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux Etats

Cour permanente d'arbitrage règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux Etats

le Règlement facultatif pour l’arbitrage des différends entre deux États (1992) ;

conformément au Règlement facultatif de la Cour Permanente d'Arbitrage pour

Google avait alors promis de rendre l'arbitrage volontaire dans le cas d'intimidation sexuelle.

L'arbitrage se déroule conformément au Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux Etats en vigueur à la date de présentation de la demande d'arbitrage.

L’arbitrage se déroule conformément au Règlement facultatif de la Cour permanente d’arbitrage pour l’arbitrage des différends entre deux Etats en vigueur à la date de présentation de la demande d’arbitrage.

Ainsi, Google a-t-il annoncé que la procédure d’arbitrage serait désormais facultative pour les plaintes individuelles de harcèlement et d'agression sexuelle.

Ainsi, Google a-t-il annoncé que la procédure d’arbitrage serait désormais facultative pour les plaintes individuelles de harcèlement et d'agression sexuelle.

Dans un communiqué, l’entreprise relations avec les médias directeur Anthony Harrison a confirmé que Facebook était de faire de l’arbitrage facultatif.

Dans les deux cas, les Optional Rules For Emergency Measures Of Protection (règles facultatives pour les mesures de protection d'urgence) de l'AAA sont appliquées.

c) Si les arbitres n'en décident pas autrement, la procédure prévue par le règlement facultatif d'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage pour les organisations internationales et les Etats est appliquée.

c) Si les arbitres n'en décident pas autrement, la procédure prévue par le règlement facultatif d'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage pour les organisations internationales et les États est appliquée.

Cour permanente d'arbitrage règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux Etats