Dictionnaire anglais - français

application originating

third party proceedings
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés anglais

Exemples anglais - français

santé / finances / informatique et traitement des données - iate.europa.eu
santé - iate.europa.eu
fiscalité / finances - iate.europa.eu
[...]
électronique et électrotechnique - iate.europa.eu

Traductions en contexte anglais - français

as soon as an application originating proceedings has been lodged

dès le dépôt de la requête

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
Figure 15: Average Number of Inventers per PCT Application Originating in Canada

Figure 15 : Moyenne des inventeurs par demande PCT déposée au Canada

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(3) A patent application originating from the division of an earlier application may not serve as the basis for claiming priority.

§ 3o - La demande de brevet originaire de division de demande antérieure ne peut pas servir de base pour la revendication de priorité.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(3) A patent application originating from the division of an earlier application may not serve as the basis for claiming priority.

3) Une demande qui est le resultat de la division d’une demande anterieure ne peut pas servir de fondement a une revendication de priorite.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
The possibility of using the Madrid Agreement to file applications in certain foreign countries, through a single application originating from Canada.

La possibilité de se prévaloir du Protocole de Madrid pour le dépôt de demandes dans certains États étrangers au moyen d’une seule demande émanant du Canada.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Every interested person in a zone or a sector of a zone may sign an application originating from that zone or sector.

Toute personne intéressée d’une zone ou d’un secteur de zone peut signer toute demande qui en provient.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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