l’objet d’un accord entre les Etats membres et l’Etat demandeur.
Il doit être délivré par une autorité judiciaire de l’État demandeur.
Cet accord est soumis à la ratification par tous les États membres et l'État demandeur.
Cet accord est soumis à la ratification par tous les États membres et l’État demandeur.
Cet accord est soumis à la ratification par tous les États membres et l’État demandeur.
Le demandeur déclare-t-il avoir quitté les territoires des États membres?
i) autres taxes et droits prélevés par lÉtat requérant ou pour le compte de ce dernier
Date de notification de linstrument initial permettant ladoption de mesures exécutoires en [nom de lÉtat requérant]
A la demande de l’Etat requérant, l’Etat requis lui fournit tout renseignement visé à l’art. 4 concernant une personne ou une transaction déterminée.
À la demande de l État requérant, l État requis lui fournit tout renseignement visé à l article 4 concernant une personne ou une transaction déterminée.
à la demande de l'État requérant, l'État requis lui fournit tout renseignement visé à l'article 4 concernant une personne ou une transaction déterminée.
à la demande de l'État requérant, l'État requis lui fournit tout renseignement visé à l'article 4 concernant une personne ou une transaction déterminée.
À la demande de l Etat requérant, l Etat requis lui fournit tout renseignement visé à l art. 4 concernant une personne ou une transaction déterminée.
A la demande de l’Etat requérant, l’Etat requis lui fournit tout renseignement visé à l’art. 4 concernant une personne ou une transaction déterminée.
À la demande de l État requérant, l État requis lui fournit tout renseignement visé à l article 4 concernant une personne ou une transaction déterminée.
À la demande de l’État requérant, l’État requis lui fournit tout renseignement visé à l’article 4 concernant une personne ou une transaction déterminée.
Article 18 - Renseignements à fournir par l’État requérant
Article 18 : Renseignements à fournir par l'Etat requérant
Article 18 - Renseignements à fournir par l’État requérant
Article 18 – Renseignements à fournir par l'Etat requérant
Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,
Traduction Translation Traducción Übersetzung Tradução Traduzione Traducere Vertaling Tłumaczenie Mετάφραση Oversættelse Översättning Käännös Aistriúchán Traduzzjoni Prevajanje Vertimas Tõlge Preklad Fordítás Tulkojumi Превод Překlad Prijevod 翻訳 번역 翻译 Перевод