Le requérant soutient que cette méthode serait illégale.

La partie requérante fait valoir quil existe dimportants investissements dans la capacité de production durée, principalement en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.

[8] Le demandeur affirme que la décision est déraisonnable pour les motifs suivants :

3.1 L'auteur affirme que sa vie serait en danger s'il retournait en Chine.

Le demandeur soutient que la pénétration de l'internet et du haut débit est très élevée, en Autriche, ce qui permet de remplacer la distribution postale par des moyens de communication électroniques.

43 Celle-ci fait valoir que des études effectuées au sein du secteur concerné considèrent les vacances vers des destinations lointaines comme étant une partie du courant majoritaire.

Le demandeur soutient que la pénétration de l'internet et du haut débit est très élevée, en Autriche, ce qui suppose la substituabilité de la distribution postale par les moyens de communication électroniques.

En effet, ce dernier n’aurait commencé à jouer en Europe qu’en 2013, c’est-à-dire après la date pertinente.

114 En deuxième lieu, le requérant fait valoir que la CNCM ne dispose d’aucun pouvoir de transfert de fonds propres entre affiliés.

31 Dans le cadre du premier grief, la requérante fait valoir que le RID ne saurait être considéré comme constituant une « contribution financière ».

113 En deuxième lieu, le requérant fait valoir que la CNCM ne dispose d’aucun pouvoir de transfert de fonds propres entre affiliés.

Le demandeur soutient que le mode de distribution du courrier commercial est neutre sur le plan technologique, ce qui signifie que les modes de distribution (par voies électronique et postale) appartiennent à un même marché en cause.

En particulier, contrairement à ce que fait valoir la requérante, la chambre de recours n’a pas « surestimé » ladite connaissance par le public.

Au titre du troisième moyen, le requérant soutient que la décision contestée viole les principes d’égalité de traitement et de transparence.

Selon le Gouvernement, c’était un véritable référendum national ; la requérante soutient en revanche qu’il s’agissait d’un simple vote consultatif.